Produit défectueux
Conseil : Contexte
Mr Stower a commandé une chaudière A4AL25020 "Frisquet Condensation". Celle-ci a été installée en septembre chez le client. En octobre, lors de la première utilisation par ce client, la chaudière a basculé sur le client. Heureusement, grâce à l'intervention rapide des secours, Mr Stower n'a été blessé qu'au bras en voulant se protéger. Mr Stower se plaint et demande réparation.
Après avoir étudié la chaudière, le technicien s'est rendu compte que le défaut provient d'un pied de maintien qui a été mis en place par un sous-traitant, non pas par l'entreprise Frisquet.
Analysez la situation pour M. Frisquet
Celui ci se demande s'il n'y a possibilité à l'avenir d'insérer une clause de limitation de responsabilité dans les futurs contrats de vente aux particuliers.
Conseil : Extrait du Code Civil gracieusement mis à disposition
Article 1245-3
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Article 1245-5
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution
Article 1245-7
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Article 1245-9
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Article 1245-14
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.